Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Article 26

Au premier alinéa de l'article 706-164 du code de procédure pénale, le mot : « physique » est supprimé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.