Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 35

Le chapitre IV du titre II du livre VI est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux sociétés » et comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. L. 624-20.-Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. »
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