Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 1 promulgué le Wednesday, March 12, 2014
Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en