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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 1 promulgué le mercredi 12 mars 2014
Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires (2999-01-01-2999-01-01)
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