Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure (2999-01-01-2999-01-01)