LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

• Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
  • Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Article 88