Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Article 88

Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction. »

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