Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions

Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Mise en place de sanctions administratives (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Adaptation de sanctions pénales (2999-01-01-2999-01-01)