Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
- Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
  - Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants

Article 36

Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ».

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