Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 19

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ».
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