Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 15 promulgué le Friday, August 8, 2014

Article 16 promulgué le Friday, August 8, 2014

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 270 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :
« 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;
« 2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées au 1° du présent I. » ;
b) Les III et IV sont ainsi rédigés :
« III. - Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.
« IV. - Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires.
« Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable. » ;
2° Au second alinéa de l'article 271, après le mot : « fermes », sont insérés les mots : « , les véhicules exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines, les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine » ;
3° Après le mot : « véhicule », la fin du dernier alinéa du 1 de l'article 275 est ainsi rédigée : « ou du poids total autorisé en charge, les valeurs les plus défavorables sont retenues. » ;
4° L'article 276 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et immatriculés en France métropolitaine » sont supprimés ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné à l'article 270 » ;
c) Le second alinéa du même 1 est supprimé ;
d) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise en œuvre de la procédure de secours définie par décret en Conseil d'Etat, la liquidation est effectuée sur la base des points de tarification situés sur l'itinéraire convenu, à partir des informations déclarées lors de l'enregistrement du véhicule et des informations déclarées lors de la mise en œuvre de la procédure. »
II. - A la fin de la première phrase du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 ».

Article 17 promulgué le Friday, August 8, 2014

I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-64 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
-les mots : «, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II.-Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les fondations et les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale :
« 1° A pour objectif soit d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire ;
« 2° Satisfait à l'une au moins des conditions suivantes :
« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l'association ou à la fondation à ce titre, notamment au titre de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« b) L'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou de plusieurs subventions, au sens de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« c) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.
« III.-Sont également exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer des fondations et des associations à but non lucratif et dont l'activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article.
« IV.-L'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport, au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1er octobre en vue d'une application à compter du 1er janvier de l'année suivante, les fondations et les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l'une au moins des conditions mentionnées au 2° du II du présent article.
« Il peut également exonérer, par délibération prise avant le 1er octobre en vue d'une application à compter du 1er janvier de l'année suivante, les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d'utilité publique lorsque l'activité principale de ces associations poursuit les objectifs mentionnés au 1° du II ou au premier alinéa du présent IV et satisfait à l'une au moins des conditions mentionnées au 2° du II.
« Les délibérations prévues aux deux premiers alinéas du présent IV sont transmises par l'autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre de chaque année. Elles sont prises pour une durée de trois ans. » ;
2° L'article L. 2531-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
-les mots : «, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II.-Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement destiné au financement des transports en commun les fondations et les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale :
« 1° A pour objectif soit d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire ;
« 2° Satisfait à l'une au moins des conditions suivantes :
« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l'association à ce titre, notamment au titre de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« b) L'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou de plusieurs subventions, au sens de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« c) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.
« III.-Sont également exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer l'activité des fondations et des associations à but non lucratif et dont l'activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article.
« IV.-L'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport, au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1er octobre en vue d'une application à compter du 1er janvier de l'année suivante, les fondations et les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l'une au moins des conditions prévues au 2° du II du présent article.
« Il peut également exonérer, par délibération prise avant le 1er octobre en vue d'une application à compter du 1er janvier de l'année suivante, les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d'utilité publique lorsque l'activité principale de ces associations poursuit les objectifs mentionnés au 1° du II ou au premier alinéa du présent IV et satisfait à l'une au moins des conditions mentionnées au 2° du II.
« Les délibérations prévues aux deux premiers alinéas du présent IV sont transmises par l'autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre de chaque année. Elles sont prises pour une durée de trois ans. »
II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.
III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

Article 18 promulgué le Friday, August 8, 2014

I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5211-35-2, après la référence : « L. 5211-41-3, », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité ou de transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1, » ;
2° L'article L. 5212-24, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « place », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de l'ensemble des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe est perçue par ce dernier en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le département en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du département et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au même I. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. » ;
b) Le neuvième alinéa est supprimé ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Après le mot : « place », la fin du second alinéa du 1° de l'article L. 5214-23, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 précitée, est ainsi rédigée : « des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I. » ;
4° Après le mot : « place », la fin du second alinéa du 1° de l'article L. 5215-32, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 précitée, est ainsi rédigée : « des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I. » ;
5° Après le mot : « place », la fin du second alinéa du 1° de l'article L. 5216-8, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 précitée, est ainsi rédigée : « des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I. »
II.-Après le mot : « propre », la fin du VII de l'article 1379-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité, dans les conditions prévues au 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 ou L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces établissements publics exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 du même code. »

Article 19 promulgué le Friday, August 8, 2014

Article 20 promulgué le Friday, August 8, 2014

I.-Le même code est ainsi modifié :
1° Après l'article 223 A, il est inséré un article 223 A bis ainsi rédigé :
« Art. 223 A bis.-I.-Par exception à la première phrase du premier alinéa de l'article 223 A du présent code, lorsqu'un établissement public industriel et commercial soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes consolidés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 233-18 du code de commerce, il peut se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par lui-même, les établissements publics industriels et commerciaux également soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui sont membres de son périmètre de consolidation et les sociétés que lui-même et les établissements publics industriels et commerciaux membres du groupe détiennent dans les conditions prévues à l'article 223 A du présent code, lorsqu'il assure pour l'ensemble du groupe le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales ou mutualisées.
« Les autres dispositions du même article 223 A s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.
« II.-L'établissement qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés selon le premier alinéa du I du présent article ne peut pas être contrôlé par un autre établissement qui remplit lui-même les conditions exposées au même alinéa.
« Lorsqu'un établissement public industriel et commercial se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés, tous les établissements publics industriels et commerciaux mentionnés audit alinéa sont obligatoirement membres du groupe.
« Un établissement public membre du groupe ne peut pas se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés pour les résultats d'un autre groupe dans les conditions prévues à l'article 223 A.
« III.-Les règles prévues aux articles 223 B à 223 U sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article. » ;
2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, au 2° de l'article 217 nonies, à la première occurrence de la seconde phrase du second alinéa du I et au 1° du II de l'article 220 nonies, au 1° du I de l'article 235 ter ZCA, au 5° du II de l'article 235 ter ZD, à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 bis-0 A, à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E, à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 244 quater H, au c du II de l'article 726, au troisième alinéa de l'article 1019, au a et au 2° de l'article 1518 B, au second alinéa du I bis de l'article 1586 quater, au deuxième alinéa de l'article 1651 G et à la première phrase du premier alinéa de l'article 1651 L, après la référence : « 223 A », est insérée la référence : « ou de l'article 223 A bis » ;
3° A l'avant-dernier alinéa du I de l'article 39 octies D, au premier alinéa du III et à la dernière phrase du sixième alinéa du VI de l'article 44 octies, à la dernière phrase du septième alinéa du I et au premier alinéa du III de l'article 44 octies A, au premier alinéa du III des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au premier alinéa du IV bis de l'article 44 quaterdecies, au dernier alinéa du I, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du III et aux c et d du IV de l'article 209-0 B, à la fin du 2° du 3 du II de l'article 212, au premier alinéa du 1 bis de l'article 214, à la première phrase du second alinéa du b et au 1° du f du I de l'article 219, à la seconde occurrence de la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 220 nonies, aux deuxième et quatrième alinéas, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et, deux fois, au dernier alinéa de l'article 223 S, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA, à la deuxième phrase du dernier alinéa du I et à la première phrase du II de l'article 235 ter ZC, à la seconde phrase du I bis de l'article 244 quater T, à la troisième phrase du second alinéa de l'article 1465 B, à la dernière phrase du deuxième alinéa du I et du quatrième alinéa du I sexies de l'article 1466 A, au premier alinéa du I bis de l'article 1586 quater, au 5° du I de l'article 1649 quater B quater, au dernier alinéa du 1 de l'article 1668, à l'avant-dernier alinéa de l'article 1668 B, au dernier alinéa du 4 du II de l'article 1727, à la dernière phrase de l'article 1731 A et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1731 A bis, après la référence : « 223 A », est insérée la référence : « ou à l'article 223 A bis » ;
4° La seconde phrase du 3 du I de l'article 209 B est complétée par la référence : « et à l'article 223 A bis » ;
5° A la fin du 3° du IV de l'article 220 septies, la référence : « et 223 A » est remplacée par les références : «, 223 A et 223 A bis ».
II.-Au c du 2° du 2 du II de l'article L. 13, au e du I de l'article L. 13 AA, au deuxième alinéa de l'article L. 48, au 5° de l'article L. 51 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après la référence : « 223 A», est insérée la référence : « ou à l'article 223 A bis ».
III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article 21 promulgué le Friday, August 8, 2014

Article 22 promulgué le Friday, August 8, 2014

Article 23 promulgué le Friday, August 8, 2014

Article 24 promulgué le Friday, August 8, 2014

Article 25 promulgué le Friday, August 8, 2014

Article 26 promulgué le Friday, August 8, 2014

Article 27 promulgué le Friday, August 8, 2014

Article 28 promulgué le Friday, August 8, 2014

Article 29 promulgué le Friday, August 8, 2014

Article 30 promulgué le Friday, August 8, 2014

Article 31 promulgué le Friday, August 8, 2014

I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 5423-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources ; » ;
b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les ressortissants étrangers dont la demande d'asile entre dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources ; »
2° Le 1° de l'article L. 5423-9 est abrogé ;
3° L'article L. 5423-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5423-11. - I. - L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu.
« Pour les personnes en possession de l'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, de la Cour nationale du droit d'asile.
« Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 742-6 du même code, l'allocation est versée tant que ces personnes ont le droit de se maintenir sur le territoire.
« Pour les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article L. 742-6, le versement de l'allocation prend fin à la suite de leur départ volontaire ou de leur transfert effectif à destination de l'Etat membre responsable de l'examen de leur demande d'asile.
« II. - Le versement de l'allocation peut être refusé ou suspendu lorsqu'un demandeur d'asile :
« 1° N'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ;
« 2° A dissimulé ses ressources financières ;
« 3° Présente, à la suite d'une décision de rejet d'une première demande de réexamen, une nouvelle demande de réexamen.
« La décision de refus ou de suspension est prise après examen de la situation particulière de la personne concernée.
« Dans le cas prévu au 1°, il est statué sur le rétablissement éventuel du bénéfice de l'allocation lorsque le demandeur d'asile est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 742-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à son départ volontaire ou son transfert effectif à destination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. » ;
2° Le 7° des articles L. 762-1, L. 763-1 et L. 764-1 est ainsi modifié :
a) Au d, après le mot : « phrase », est insérée la référence : « du deuxième alinéa » ;
b) Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Le dernier alinéa n'est pas applicable ; » ;
3° Le 6° des articles L. 766-1 et L. 766-2 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Le dernier alinéa n'est pas applicable ; ».

Article 32 promulgué le Friday, August 8, 2014

Les communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans la ou les écoles participant à l'expérimentation et versées selon les modalités prévues aux troisième à cinquième, septième et avant-dernier alinéas du même article 67.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 12 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	- 3 184 151
1101	Impôt sur le revenu	- 3 184 151
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
	13. Impôt sur les sociétés	- 4 434 000
1301	Impôt sur les sociétés	- 4 293 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	- 141 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	- 26 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	- 604 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	637 748
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	30 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	5 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	5 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	- 21 070
1499	Recettes diverses	- 13 398
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 098 788
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	- 70 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	- 1 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	- 294 546
1706	Mutations à titre gratuit par décès	- 559 670
1711	Autres conventions et actes civils	- 33 408
1713	Taxe de publicité foncière	18 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	3 401
1716	Recettes diverses et pénalités	4 619
1721	Timbre unique	40 037
1753	Autres taxes intérieures	- 82 147
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	- 7 204
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	873
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	- 2 000
1780	Taxe de l'aviation civile	14 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	- 2 692
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	1 379
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	- 126 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 33 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	- 16 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	8 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	- 5 000
1797	Taxe sur les transactions financières	16 177
1799	Autres taxes	27 393
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	873 900
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	- 66 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	213 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	726 900
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 56 544
2510	Frais de poursuite	- 56 544
	26. Divers	- 268 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	- 368 000
2699	Autres produits divers	100 000

II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales	- 9 629 194
11	Impôt sur le revenu	- 3 184 151
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
13	Impôt sur les sociétés	- 4 434 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
16	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 098 788
	2. Recettes non fiscales	549 356
21	Dividendes et recettes assimilées	873 900
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 56 544
26	Divers	- 268 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	- 9 079 838

ÉTAT B
(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat			40 365 000	40 365 000
Action de la France en Europe et dans le monde			12 135 000	12 135 000
Diplomatie culturelle et d'influence			19 118 750	19 118 750
Français à l'étranger et affaires consulaires			9 111 250	9 111 250
Administration générale et territoriale de l'Etat			13 348 500	13 348 500
Administration territoriale			11 932 750	11 932 750
Dont titre 2			5 300 000	5 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			1 415 750	1 415 750
Dont titre 2			1 400 000	1 400 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 000	13 000	13 820 625	28 820 625
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	3 000	3 000
Forêt			6 236 250	21 236 250
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	10 000	10 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			7 584 375	7 584 375
Aide publique au développement			61 830 298	73 830 298
Aide économique et financière au développement			23 242 298	23 242 298
Solidarité à l'égard des pays en développement			38 588 000	50 588 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	6 000	6 000	20 220 000	20 220 000
Liens entre la Nation et son armée	6 000	6 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			20 220 000	20 220 000
Culture			55 568 601	55 568 601
Patrimoines			48 803 860	48 803 860
Création			2 991 913	2 991 913
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			3 772 828	3 772 828
Défense	250 000 000	250 000 000	201 712 500	201 712 500
Equipement des forces			201 712 500	201 712 500
Excellence technologique des industries de défense	250 000 000	250 000 000
Direction de l'action du Gouvernement			30 347 500	30 347 500
Coordination du travail gouvernemental			28 122 750	28 122 750
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			2 224 750	2 224 750
Ecologie, développement et mobilité durables			288 389 563	288 389 563
Infrastructures et services de transports			12 135 000	12 135 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture			2 022 500	2 022 500
Météorologie			8 747 313	8 747 313
Paysages, eau et biodiversité			17 167 750	17 167 750
Prévention des risques			18 202 500	18 202 500
Energie, climat et après-mines			10 114 500	10 114 500
Innovation pour la transition écologique et énergétique			170 000 000	170 000 000
Ville et territoires durables			50 000 000	50 000 000
Economie			58 497 873	58 497 873
Développement des entreprises et du tourisme			20 220 000	20 220 000
Statistiques et études économiques			1 781 983	1 781 983
Stratégie économique et fiscale			6 495 890	6 495 890
Innovation			30 000 000	30 000 000
Egalité des territoires, logement et ville	18 022 000	18 022 000	18 867 578	78 163 433
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	16 000	16 000
Aide à l'accès au logement	18 006 000	18 006 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			667 078	59 962 933
Politique de la ville			18 200 500	18 200 500
Engagements financiers de l'Etat			1 838 250 699	1 838 782 042
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			1 800 000 000	1 800 000 000
Epargne			38 250 699	38 782 042
Enseignement scolaire	13 500	13 500	12 580 534	12 580 534
Enseignement scolaire public du premier degré			2 022 500	2 022 500
Enseignement scolaire public du second degré			5 056 250	5 056 250
Vie de l'élève	13 500	13 500
Enseignement privé du premier et du second degrés			2 469 534	2 469 534
Enseignement technique agricole			3 032 250	3 032 250
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			81 234 204	81 234 204
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			31 679 246	31 679 246
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat			29 699 672	29 699 672
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			9 635 995	9 635 995
Facilitation et sécurisation des échanges			5 325 570	5 325 570
Entretien des bâtiments de l'Etat			4 893 721	4 893 721
Immigration, asile et intégration			10 112 500	10 112 500
Intégration et accès à la nationalité française			10 112 500	10 112 500
Justice			169 821 249	73 821 249
Justice judiciaire			124 050 291	28 050 291
Administration pénitentiaire			36 693 140	36 693 140
Protection judiciaire de la jeunesse			7 961 739	7 961 739
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 116 079	1 116 079
Médias, livre et industries culturelles			11 525 250	11 525 250
Livre et industries culturelles			2 424 000	2 424 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			9 101 250	9 101 250
Outre-mer			6 079 580	6 079 580
Emploi outre-mer			3 033 750	3 033 750
Conditions de vie outre-mer			3 045 830	3 045 830
Politique des territoires			12 560 482	12 560 482
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			12 560 482	12 560 482
Recherche et enseignement supérieur	5 000	5 000	299 947 314	399 947 314
Formations supérieures et recherche universitaire			20 675 000	60 675 000
Vie étudiante	5 000	5 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			51 237 500	111 237 500
Recherche spatiale			10 112 500	10 112 500
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			30 337 500	30 337 500
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			51 034 189	51 034 189
Recherche duale (civile et militaire)			132 000 000	132 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique			2 528 125	2 528 125
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 022 500	2 022 500
Régimes sociaux et de retraite			15 168 750	15 168 750
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			15 168 750	15 168 750
Relations avec les collectivités territoriales			14 543 719	51 323 833
Concours financiers aux communes et groupements de communes			1 728 401	38 508 515
Concours financiers aux départements			7 584 375	7 584 375
Concours spécifiques et administration			5 230 943	5 230 943
Remboursements et dégrèvements			4 312 602 000	4 312 602 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)			4 292 066 000	4 292 066 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)			20 536 000	20 536 000
Santé			47 855 735	47 855 735
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			47 855 735	47 855 735
Sécurités			67 034 510	67 034 510
Police nationale			44 052 135	44 052 135
Dont titre 2			29 100 000	29 100 000
Gendarmerie nationale			17 420 500	17 420 500
Sécurité et éducation routières			1 011 250	1 011 250
Sécurité civile			4 550 625	4 550 625
Solidarité, insertion et égalité des chances	21 000	21 000	15 321 795	15 321 795
Actions en faveur des familles vulnérables	10 000	10 000
Handicap et dépendance	6 000	6 000
Egalité entre les femmes et les hommes	5 000	5 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			15 321 795	15 321 795
Sport, jeunesse et vie associative	32 000	32 000	7 014 805	7 014 805
Sport			7 014 805	7 014 805
Jeunesse et vie associative	32 000	32 000
Travail et emploi	12 000	12 000	128 498 024	128 498 024
Accès et retour à l'emploi	12 000	12 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi			127 486 774	127 486 774
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			1 011 250	1 011 250
Totaux	268 124 500	268 124 500	7 853 119 188	7 980 726 500

ÉTAT D
(Art. 14 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Avances à l'audiovisuel public	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100
France Télévisions	2 144 100	2 144 100
Radio France			1 531 500	1 531 500
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure			612 600	612 600
Totaux	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100

Article promulgué le Friday, August 8, 2014