Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 8
LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
Article 8
Version promulguée le Monday, November 24, 2014
L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice est abrogée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Previous
Next
fr
en