Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution

Article 8

L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice est abrogée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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