Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Article 51

A l'article L. 6332-16 du même code, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement technologique et professionnel mentionnées à l'article L. 6241-5, ».
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