Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Annexe
- Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
  - Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR
    - Chapitre III : Schéma de secteur
      - Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014

Article L173-1

Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.
Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3.