Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 9

Au second alinéa de l'article L. 120-17 du code du service national, les mots : « service civique senior peut être » sont remplacés par les mots : « tutorat est ».
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