Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article JORFARTI000031732921
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article
Version promulguée le Tuesday, December 29, 2015
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Previous
Next
fr
en