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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000031732921
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article
Version promulguée le mardi 29 décembre 2015
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
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