Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
    - Chapitre II : Procédure de sanctions administratives

Article L522-4

Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.