Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
    • Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
      • Chapitre II : Procédure de sanctions administratives

Article L522-9