Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
      - Section 2 : Publicité

Article L315-7

L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.