Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
      - Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation

Article L733-18

L'effacement d'une créance en application des dispositions de l'article L. 733-10 ou de l'article L. 733-15 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Previous Next