Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
    • Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
      • Chapitre II : Institut national de la consommation
        • Section 1 : Organisation et missions

Article L822-3