Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    • Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
      • Chapitre II : Recevabilité de la demande
        • Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
          • Sous-section 3 : Autres effets

Article L722-15