Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 166

Le 1° de l'article L. 332-25 du code de l'environnement est complété par les mots : «, lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ».
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