Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 166

Le 1° de l'article L. 332-25 du code de l'environnement est complété par les mots : «, lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ».
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