LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Article 55

Au premier alinéa du I de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , dans un format ouvert et aisément réutilisable, ».