Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 73

A l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : «, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, ».
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