Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 87

I.-L'article 231 A du code général des impôts est abrogé.
II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.