Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 87

I.-L'article 231 A du code général des impôts est abrogé.
II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
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