Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 123

Au premier alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), le montant : « 2,040 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 2,070 milliards d'euros ».
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Previous Next
fren