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Article 47
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
Article 47
Version promulguée le Friday, November 23, 2018
Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme sont supprimés.
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