Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
- Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme

Article 47

Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme sont supprimés.

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