LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

• Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
  • Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires

Article 153