Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

Article L2371-1

L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1.
Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés.

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