Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Article L2371-1 promulgué le Monday, November 26, 2018
L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1.
Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés.