Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
      • Chapitre Ier : Définition du besoin
        • Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques

Article L2111-2