Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
    - Chapitre II : Exécution financière
      - Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs

Article L2232-6

Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.

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