Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
Article L2232-6 promulgué le Monday, November 26, 2018
Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.
Article L2232-7 promulgué le Monday, November 26, 2018
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.