Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      • Chapitre II : Exécution financière
        • Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
          • Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques

Article L2232-2