Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
    - Chapitre II : Exécution financière
      - Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
        Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques

Article L2232-2

La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.

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