Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat

Sous-section 1 : Avances et acomptes (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers (2999-01-01-2999-01-01)