Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
      • Chapitre III : Phase de candidature
        • Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
          • Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

Article L3123-12