Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
    - Chapitre III : Phase de candidature
      - Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
        Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

Article L3123-12

Les motifs d'exclusion de plein droit prévus à la fois par la sous-section 1 de la présente section et la présente sous-section s'appliquent à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.

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