Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article L11-4

Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.
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