Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

• Annexe
  • Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
    • Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

Article L11-5