Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Article 12

I.-Au premier alinéa de l'article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
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