Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 111
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 111
Version promulguée le Tuesday, December 29, 2020
Au IV de l'
article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Previous
Next
fr
en