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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 111
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 111
Version promulguée le mardi 29 décembre 2020
Au IV de l'
article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
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