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Article 187
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 187
Version promulguée le Tuesday, December 29, 2020
A la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l'
article 200 du code général des impôts
, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et pour l'imposition des revenus de l'année 2021 ».
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